Droit à l’oubli des malades : une double peine allégée
En matière de santé, le droit à l’oubli, est la fin de l’obligation de déclarer à un assureur une maladie grave qui a été soignée. Soit la possibilité pour des personnes ayant connu cancer ou hépatite C de pouvoir souscrire un prêt sans être pénalisées. Depuis 2022, le délai légal pour prétendre au droit à l’oubli est passé de dix à cinq ans.